Dernière mise à jour le : 13 novembre 2014. Attention : ces informations ont pu être mises à jour depuis cette date.
Source : R.I.N. – Article 2.2 Étendue du Secret Professionnel
La citation de vos références sur votre site.
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :
- les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci
- les correspondances entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle
- les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession
- le nom des clients et l’agenda de l’avocat
- les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971
- les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).