Dernière mise à jour le : 13 novembre 2014. Attention : ces informations ont pu être mises à jour depuis cette date.
Les différentes mentions à prendre en compte pour votre site.
Les mentions obligatoires
Le cabinet doit être immédiatement et clairement identifié.
Les mentions obligatoires sont identiques à celles qui sont obligatoires pour le papier à lettres : adresse du cabinet, nom et prénom de l’avocat, barreau d’appartenance, numéro de téléphone et de télécopie, dénomination du cabinet s’il y a lieu, type de structure d’exercice.
Vous devez régulièrement vous assurer que les liens hypertextes de votre site ne conduisent pas à un site dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de votre profession. Si c’est le cas, vous devrez prendre vos dispositions pour supprimer les liens hypertextes.
L’onglet comportant les « mentions légales » est obligatoire. Ces mentions permettent d’identifier plus précisément le cabinet et le responsable de publication du site. En application de l’article 6.III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, l’onglet « mentions légales » doit préciser :
- La dénomination et la raison sociale du cabinet
- L’adresse du siège social
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (adresse mail)
- Nom et coordonnées du directeur de publication du site (webmaster)
- Nom, raison sociale, adresse et coordonnées de l’hébergeur du site.
Source : R.I.N. – Article 2 Les Principes et Vade Mecum de la Déontologie du Numérique – Paragraphes 3.3 p. 17 et 3.14 p.20 relatifs aux Mentions Légales et aux mentions obligatoires sur le site Web du Cabinet
Les mentions prohibées
Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Il appartient à l’avocat de s’en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquels permettent d’accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. Il appartient à l’avocat d’y veiller et, plus généralement, de faire une déclaration préalable de tout lien hypertexte qu’il envisagerait de créer.
Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.
Source : R.I.N. – Article 10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet
Les mentions autorisées
Tout document destiné à la seule correspondance de l’avocat peut également faire mention :
- des nom et prénom des autres avocats qui exercent au sein du cabinet, ou, de façon distinctive, de ceux qui y ont exercé
- sous réserve de leur accord, du nom et de la fonction des professionnels non avocats collaborant de manière régulière et significative au sein du cabinet
- des titres universitaires et des diplômes et fonctions d’enseignement supérieur français et étrangers
- des langues étrangères pratiquées
- des mandats ordinaux ou professionnels actuellement ou anciennement exercés
- de la profession juridique réglementée précédemment exercée
- de l’organisation et des structures internes du cabinet
- de l’indication du ou des bureaux ou établissements secondaires ou des filiales
- du ou des domaine(s) du droit dans lesquels l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé
- en ce cas, de tout logo ou signe distinctif qui serait instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d’avocat spécialiste
- de la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), à des correspondances organiques, à la condition toutefois que ces mentions correspondent à des réalités professionnelles et à des conventions déposées à l’Ordre
- du titre dont le port est réglementé à l’étranger et permet l’exercice, en France, de la profession d’avocat
- du logo du cabinet, de celui de la profession et, sous réserve de l’accord du bâtonnier, de celui du barreau d’appartenance
- de la certification « Management de la qualité », comportant exclusivement la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de l’organisme certificateur et le numéro d’enregistrement auprès de cet organisme.
Tout document destiné à la publicité personnelle de l’avocat peut, outre les mentions autorisées pour la correspondance, faire mention :
- de l’ancienneté dans la profession de chacun des avocats exerçant au sein du cabinet
- des domaines d’activité, juridiques ou judiciaires, réellement pratiquée, l’emploi, à cette occasion, des mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation », ainsi que de tout symbole associé à ces mots dans les conditions ci-dessus prévues, étant exclusivement réservé aux domaines d’activité pour lesquels l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé
- du mode de fixation des honoraires
- de la participation des avocats à des activités d’enseignement juridique ou en lien avec la profession
- de la liste des bureaux et établissements secondaires et de celle des correspondants à l’étranger sous réserve, pour ces derniers, qu’il existe avec chacun d’eux une convention déposée à l’Ordre.