Dernière mise à jour le : 13 novembre 2014. Attention : ces informations ont pu être mises à jour depuis cette date.
Sources : R.I.N. – Article 10.3 Publicité et Sollicitation Personnalisée et CNIL – La prospection par courrier électronique
Quelles sont les règles à appliquer pour la mise en place d’une newsletter ?
Vos devoirs
- Informer les personnes, au moment de la collecte de leurs adresses de messagerie, que ces dernières peuvent être utilisées à des fins de prospection.
- La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
- Donner la possibilité de se désinscrire de celle-ci.
- Respecter les principes essentiels de la profession.
- Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l’Ordre.
Vos droits
- La publicité par courrier électronique est possible à condition que […] la personne prospectée soit déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
- Envoyer une newsletter à des prospects seulement sur leur mail professionnel et au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public.