Vos honoraires

Dernière mise à jour le : 13 novembre 2014. Attention : ces informations ont pu être mises à jour depuis cette date.

Source : Vade Mecum de la Déontologie du Numérique – Paragraphes 3.25 et 3.26. p.23 relatifs aux honoraires sur le site Web du Cabinet

Comment devez-vous publier vos honoraires sur votre site ?

Il est interdit d’afficher de véritables « prix d’appels » tels des promotions commerciales.

Il convient de rappeler que si les avocats peuvent accepter que leurs honoraires soient réglés en plusieurs fois, ils ne sauraient en faire état sur leur site, sauf à contrevenir aux articles L. 131-31 et L. 131-32 du Code monétaire et financier. Si la pratique est tolérée, voire nécessaire pour certains clients, elle n’en demeure ainsi pas moins contraire à ces dispositions.

[L’avocat ne peut proposer une « première consultation gratuite ».] Si l’avocat est libre de fixer ses honoraires comme il l’entend, voire y renoncer purement et simplement, pour autant, publier une telle « proposition » est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des confrères.